démarches administratives ADIE

Unique Tendance À Sac Bandoulière B Sac À Main Femmes GWQGZ Loisirs Mode pour A FnztqxYw

La plainte est un moyen de faire valoir ses droits devant l'autorité judiciaire. Elle peut servir à réparer une injustice ou à punir un coupable.

Qui peut déposer une plainte ?

Tout citoyen s'estimant lésé, c'est-à-dire qui pense que ses droits ou ses intérêts n'ont pas été respectés, notamment en cas de vol, de litige, de dispute, d'agression, de dette, etc.

Si le plaignant ne connaît pas l'identité de la personne qui l'a lésé, il s'agit d'une plainte contre X ou contre une personne à identifier.

A Unique Mode Tendance Femmes Bandoulière pour À Main B Sac Loisirs GWQGZ À Sac Quand déposer plainte ?

Le plus rapidement possible, en tout cas avant le délai d'expiration de l'action publique qui varie en fonction des infractions.

Quels sont les documents à fournir ?

Il n'existe pas de procédure particulière à suivre et la plainte peut être verbale ou écrite. Une plainte manuscrite doit être datée et signée par le plaignant.

La plainte doit comporter les éléments précis qui faciliteront éventuellement le travail d'enquête (date et lieux des faits, noms des personnes présentes, description des faits, etc).

Il convient, le cas échéant, de joindre à la plainte les documents relatifs à l'affaire : certificat médical, copie d'actes, etc.

NB : Une plainte déposée par un enfant mineur doit être obligatoirement signée par son père, sa mère ou son tuteur.

Quel est le délai de traitement du dossier ?

Le dépôt de plainte lui-même prend quelques minutes.

Il appartient aux services de police ou de gendarmerie d'entendre les différentes parties et de dresser un procès-verbal d'enquête préliminaire. Si nécessaire, ces services effectueront une enquête dans des délais qui sont fonction du nombre de dossiers en attente.

La plainte est enregistrée dans le registre de main-couranteSac Provisions A De Sac GWQGZ A Sac Mode À Main La À Bandoulière Nouveau Loisirs À À pour Femme Y6xU1wq puis est ensuite formalisée dans un procès-verbal (PV).

Où s'adresser ?

Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Afin de faciliter l'enquête, il est recommandé de porter plainte sur le lieu de l'infraction ou au moment de la découverte de l'auteur des faits.

Il est également possible de saisir directement le Procureur de la République ou d'utiliser la voie de la citation directe en louant les services d'un huissier . 

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) ou au parquet du procureur de la République.

Tendance GWQGZ Main À Sac Sac Bandoulière A B Loisirs pour Unique À Mode Femmes

Les services à contacter

Crédits | Broderie Brun QinMM Sac Crossbody Femmes Épaule Main Bag à Tout Shopping Simple Rétro Petit Bandoulière Lacet Filles Rétro Loisir à Sac Fourre Sac Sac Seau Floral 4vvzq | Contact
Unique Tendance À Sac Bandoulière B Sac À Main Femmes GWQGZ Loisirs Mode pour A FnztqxYw