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Qu’est-ce qu’une plainte ?

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C’est l’acte par lequel une personne, majeure ou mineure, qui s’estime victime d’une infraction en informe le/la procureur·e de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à la justice la condamnation pénale de l’auteur·e soupçonné·e.

Une plainte peut être déposée contre une personne physique ou morale identifiée ou contre X si l’identité de l’auteur·e des faits est inconnue.

Elle se distingue de la main courante, qui est une simple déclaration servant à consigner et dater des faits d’une certaine gravité mais insuffisants pour constituer une infraction. Par exemple : troubles de voisinage, non-présentation d’enfants suite à une décision de justice…

Attention : la main courante n’a aucune valeur juridique et on ne peut initier une procédure par ce biais.

 

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Quand porter plainte ?

Lorsque vous avez été victime d’une infraction, il est important d’agir au plus vite.

Le délai pour déposer plainte court à compter de la commission de l’infraction et dépend de la nature de l’infraction : 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.

Attention : le délai pour porter plainte contre certains délits ou contraventions relevant de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (notamment injures publiques, diffamation, incitation à la haine en raison de l’appartenance à un groupe…) est de 3 mois, sauf pour les délits de provocation à la haine, injures publiques et diffamation en raison de l’orientation sexuelle ou de genre, où il est de 1 an. Il est donc prudent de porter plainte rapidement.

Passés ces délais, l’action publique est prescrite et il ne sera plus possible de poursuivre l’auteur·e soupçonné·e en justice.

 

Comment porter plainte ?

  • En déposant plainte dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie de France. Le dépôt de plainte est un droit qui ne peut vous être refusé si les faits commis constituent une infraction pénale (article 15-3 du Code de procédure pénale et Charte Marianne). Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal. Les services de police ou de gendarmerie doivent vous délivrer immédiatement un récépissé attestant du dépôt de la plainte et, si vous en faites la demande, une copie du procèsverbal.
  • En adressant un courrier au/à la procureur-e de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de l’auteur·e s’il/elle est connu·e ou de celui de la victime. Cette lettre doit être rédigée sur papier libre, c’est-à-dire sans formulaire particulier, et doit décrire les faits avec le plus de détails possibles. Par exemple : l’état civil de la victime, l’identité de l’auteur·e de l’infraction, le déroulement des faits, date et lieu, dommages causés, témoins…
  • En effectuant une pré-déclaration en ligne (en cas d’atteintes aux biens contre un·e auteur·e inconnu·e) : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et en prenant rendez-vous auprès du commissariat ou gendarmerie de son choix pour signer la plainte.

Important : dans les deux premiers cas, si l’infraction a été commise en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre, il est important de le mentionner dans votre plainte. L’intention de l’auteur·e de l’infraction détermine la circonstance aggravante de l’acte commis.

 

Quelles sont les suites d’une plainte ?

C’est au/à la procureur·e de la République que revient l’opportunité des poursuites. Avant de prendre sa décision, il/elle peut demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie. Quoi qu’il en soit, il/elle décide des suites à donner à la plainte :

  • soit procéder à un classement sans suite, dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (par exemple : infraction non constituée, faits non élucidés, auteur·e inconnu·e…).
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    Le classement sans suite doit être motivé par le/la procureur·e de la République et ne fait pas obstacle à l’exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut passer outre cette décision en portant plainte avec constitution de partie civile (saisine directe du/de la doyen·ne des juges d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire) ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe (dans le cas d’une contravention ou un délit) ;
  • soit recourir à une mesure alternative aux poursuites (par exemple : rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle avec accomplissement d’un stage à ses frais, la demande de réparation, la médiation avec un engagement éventuel à réparer, composition pénale…) ;
  • soit mettre en mouvement l’action publique, autrement dit engager des poursuites contre l’auteur·e soupçonné·e.
    À cette occasion, il/elle peut ouvrir une information judiciaire auprès d’un·e juge d’instruction (obligatoire en matière de crimes et facultative en matière de délits) ou saisir une juridiction de jugement lorsque le dossier est en état d’être jugé.
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Important : si le/la procureur·e n’a rien décidé dans les 3 mois, ou si la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie est classée par le procureur, les plaignant·e·s peuvent porter plainte avec constitution de partie civile devant le/la doyen·ne des juges d’instruction. Le dépôt d’une consignation peut être exigé pour éviter les constitutions de partie civile qui apparaîtraient abusives ou dilatoires. Le montant est déterminé souverainement par le/la juge d’instruction et ne peut dépasser 15 000 €. La consignation est restituée dès lors que l’enquête établit l’absence d’abus.

Si le/la procureur·e décide d’engager des poursuites judiciaires, la victime de l’infraction a intérêt à se constituer partie civile de manière à obtenir à ce titre des dommages-intérêts. En effet, sinon, la peine (amende, prison, travail d’intérêt général…) à laquelle l’auteur·e des faits pourra être condamné·e ne couvrira pas l’indemnisation du préjudice de la victime.

 

SOS homophobie assure un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes ou transphobes. Ce service est anonyme.

Appelez la ligne d'écoute nationale anonyme de SOS homophobie !
01.48.06.42.41

Lieu d'accueil de la parole, de soutien, de conseil, d'information, la ligne permet aux appelant-e-s de sortir de l'isolement, et leur fournit des éléments qui leur donnent la possibilité d'agir. Les appels reçus contribuent de plus à établir le rapport annuel sur l'homophobie en France.